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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007843180
8 juillet 1994
tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marguerite X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007843185
Vladimir X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Nobilet Le Gantoux" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007843191
sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007843197
Jean-Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Compagnie des Pulls" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000007843204
Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Le Comptoir Marin" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007854704
Jean-Yves Z... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Y...
CETAT:CETATEXT000007854711
Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...
CETAT:CETATEXT000007854718
Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Vetimod" et "Cache-Cache" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces
CETAT:CETATEXT000007854724
Jean-Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Carnet de Vol" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007854729
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Denise X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007854736
tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Jacqueline X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007854744
Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Mag Jeune" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007854749
X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Comod - La Malouine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007854757
demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Colette X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007854822
Jean-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Benetton" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007856831
Francis X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Récré" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000007856839
tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marie-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison
CETAT:CETATEXT000007856846
X..., SARL Fario, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Alexandre" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier
CETAT:CETATEXT000007856855
Patrick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Agatha" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le
CETAT:CETATEXT000007856862
l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Nelly X..., SARL Wendy, à employer des salariés le dimanche pendant la saison
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