Ils sont également chargés, concurremment avec les agents et officiers de police judiciaire, de constater, s'il y échet, les infractions à ces dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 611-10 du même

A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions de retraits de points consécutives à des infractions au code de la route commises les 18 février, 5 août, 17 et 31 octobre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre

A, ressortissant de la République du Mali, s'est rendu coupable à deux reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour lesquelles il a été condamné respectivement, le 2 mai 1996, à seize

SOCIETE FINANCIERE HOTTINGUER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à son encontre un avertissement

punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir

, commises dans un contexte spécifique dont il a démontré sa volonté de s'extraire, ne peut être tenu pour avéré ". 4.

les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ; / 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

Daniel X..., annulé sa décision du 11 mai 1992 infligeant à l'intéressé un avertissement ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du

C...n'est fondé à soutenir ni que les manquements constatés l'auraient été de façon irrégulière ni que l'infraction résultant de trois manquements consécutifs n'était pas constituée ; 5.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.18 du code de la route : "Saisi d'un procès-verbal constatant une des infractions

dans un périmètre déterminé au centre de Marseille, constatée par les services de police le 4 mars 2004, ainsi que sur le fait que la société requérante n'avait pas tenu compte de l'avertissement qu'il

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant

Vu la procédure suivante : Mme D B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ayant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI

peine, le membre de l'ordre, la succursale, l'association de gestion et de comptabilité ou le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable a commis une infraction

dès lors qu'elle ne comporte pas de motivation sur la durée de la fermeture ordonnée et qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'absence de base légale puisqu'aucune des trois infractions

national de l'ordre des médecins, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2000 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, leur a infligé la peine de l'avertissement

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction