et 1996 en conséquence de ce redressement ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

ses résultats taxables à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2002, 2003 et 2004 ; qu'en application de l'article 223 A du code général des impôts, la société Cohyba Dance a été informée

lequel ce dernier se pourvoit en cassation ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

en tout état de cause, inopérant compte tenu de la situation de rectification d'office ; qu'enfin, les omissions qui peuvent entacher les avis d'imposition, lesquels sont des documents destinés à l'information

/Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. ; qu'aux termes de l'article L. 76 du même livre : « Les bases ou les éléments servant au calcul

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Les obligations des contribuables résultent des textes législatifs et réglementaires, à l'application desquels l'administration ne peut renoncer.

pour la première fois de la nouvelle évaluation ou, le cas échéant, lors de l'instance d'appel, et au cas où cette obligation n'aurait pas déjà été satisfaite au cours de la procédure d'imposition, d'informer

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable dont elle

moyen tiré de ce que les droits de la défense n'avaient pas été respectés ; - l'a insuffisamment motivée et a commis une erreur de droit en jugeant que l'avis d'imposition avait pour seule fonction d'informer

ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification en mentionnan expressément la faculté pour le contribuable de se faire assister d'un conseil de son choix" ; que ni cette disposition ni aucun

ainsi établie et des pénalités correspondantes ; Considérant qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : (.

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ; qu'aux termes du 1° du I de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1977, demeuré en vigueur pour les copropriétés de navire : (.