X, dont les déclarations de revenus faisaient état d'une activité de comptable salarié multi-employeurs, l'administration a estimé que, durant les années 1986 à 1988, ce contribuable avait, en réalité,

ou à l'initiative de l'autorité administrative. / L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. / La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier

mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité du travail sur le lieu des interventions ; Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs

DU SIGNATAIRE DE L'ARRETE ATTAQUE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 133-10 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL "A LA DEMANDE D'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES OU A L'INITIATIVE

dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur

soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.133-12 du code du travail, "en cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs

Les règles de composition et de fonctionnement de ce comité spécial sont fixées par accord entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les entreprises

signé par Mme X... stipulait, en son article 2, qu'il était conclu pour une première période de douze mois et qu'il serait ensuite renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'employeur

être entendu comme pouvant être non seulement le représentant légal de l'entreprise investi du pouvoir disciplinaire mais également le représentant de ce dernier ayant qualité pour prendre l'initiative

suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2004 du préfet des Alpes-Maritimes, la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION soutient que cet arrêté résulte de la seule initiative

B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M.

1976, ainsi que des pénalités correspondantes ; Cons. qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail : " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré » ; que, suivant l'article L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

qu'en vertu de l'article L. 133-8 du code du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent, à la demande d'une des organisations d'employeurs

Y... et sur l'existence d'un lien entre le licenciement sollicité et l'exercice par l'intéressé de son mandat de délégué du personnel suppléant ; que, saisi par l'employeur d'un recours hiérarchique, le

et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré » ; qu'aux termes de l'article L. 133-8 du même code : « A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative

de trois mois " ; qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur, soit sur le recours de l'intéressé ou de l'employeur

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du même code : S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

une présence effective et permanente dans l'entreprise ou dans l'établissement ..." ; que, par arrêté du 20 avril 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a rendu obligatoire pour tous les employeurs

B..., voyageur représentant placier, salarié de la société Pierre Rolland Acteon Group, a perçu, au titre d'une transaction conclue le 31 janvier 2005 avec son ancien employeur, une indemnité de 105 000