enregistrés les 2 juillet 1997 et 3 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUD LOIRE AUTOMOBILE dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'X...

DU DEPARTEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, EN REVANCHE, NE PRESCRIT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT A CHACUN DES PROPRIETAIRES DE LA COMMUNE ; QU'AINSI, LES REQUERANTS, QUI

du 18 juillet 1983, titulaire d'un permis tacite ; que l'arrêté en date du 3 janvier 1984, refusant le permis sollicité a eu pour effet de retirer ce permis tacite ; Considérant qu'il résulte des dispositions

11-5 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES DU FREMUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL

juillet 2003 du tribunal administratif de Bordeaux, d'autre part, l'arrêté du 26 septembre 2001 du préfet de la Gironde mettant en demeure cette société de respecter avant le 1er octobre 2001 les dispositions

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la décision attaquée : Considérant que l'inobservation, par la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, du délai de deux

X... par la commune de Limoges à la suite de l'inobservation des dispositions réglementaires applicables aux foires et marchés, n'émane pas d'une autorité incompétente ; Considérant, d'autre part, que

2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PROGALVA, dont le siège est 25, rue de Saulx les Chartreux à Champlan (91160), représentée par ses dirigeants légaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Sont soumis aux dispositions du présent titre

de la loi du 19 juillet 1976 ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 que, la S.A.R.L.

Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, les mesures des programmes d'action arrêtés par les préfets seront obligatoires à compter du 1er janvier 2008, a été pris sur le fondement de ces dispositions

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si les articles L. 512-7 et R. 512-31 du code de l'environnement cités ci-dessus peuvent constituer la base légale d'un arrêté relatif à une installation

condamnée à rembourser à Mme Annette A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celle-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 66,41 euros assortie de l'intérêt légal

Ernest A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 73,16 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge le paiement

Jean-Paul A la retenue d'un trentième qui a été opérée sur le traitement de celui-ci au titre du mois de mars 2001 s'élevant à la somme de 75,98 euros assortie de l'intérêt légal et a mis à sa charge le

A doit être regardé comme une ancienne décharge entrant en tant que telle dans le champ d'application des dispositions précitées, alors même que son exploitation n'avait pas été légalement autorisée et

ne seraient pas recevables à demander l'annulation des dispositions des articles susvisés du code rural ; Sur la légalité des dispositions des articles R. 812-1 et R. 812-2 et des dispositions attaquées

travaux dits de « mise sous talus » ; Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : Considérant qu'après avoir visé les mémoires produits, analysé les moyens invoqués devant lui et rappelé les dispositions