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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440715.20220406

Admin. suprême

6 avril 2022

6 avril 2022

administrative. 3° Sous le n° 440866, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai 2020 et 20 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

F de s'être contenté de reprendre les appréciations de Maître Ennochi, avocat au barreau de Paris, sans avoir documenté le contrôle qu'il devait opérer tant sur l'indépendance de ce dernier que sur sa

Source officielle

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