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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032189012
9 mars 2016
ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur ", aurait été pris par une autorité incompétente, faute d'avoir été délibéré en conseil des ministres et signé par le Président
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625098
8 juillet 1988
Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de manifestations publiques de l'activité indépendante... de professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres personnes
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008014890
6 novembre 1998
légalement, en vue de garantir la qualité des prestations des bouquinistes, d'une part inclure dans les critères destinés à classer les candidats à un emplacement les qualités professionnelles, la spécialité
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188848
16 juin 2003
au registre du commerce et des sociétés, et comme ayant disposé à cette date des titres reçus en rémunération de cette cession, qui n'était assortie d'aucune condition suspensive ; que M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008153298
24 janvier 2003
. : Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale de la commune des Abymes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
à accès spécifique ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice financier et moral consécutif au détournement de clientèle en faveur des chirurgiens-dentistes ;
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032409031
15 avril 2016
. / L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité
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