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67 résultats pour « inscription sur un registre spécial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

ou de renouvellement d'inscription des voitures de transports avec chauffeur ", aurait été pris par une autorité incompétente, faute d'avoir été délibéré en conseil des ministres et signé par le Président

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625098

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

Cette condition n'est toutefois pas applicable lorsqu'il s'agit de manifestations publiques de l'activité indépendante... de professionnels du sport ou du spectacle, de conférenciers ou autres personnes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008014890

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

légalement, en vue de garantir la qualité des prestations des bouquinistes, d'une part inclure dans les critères destinés à classer les candidats à un emplacement les qualités professionnelles, la spécialité

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188848

Admin. suprême

16 juin 2003

16 juin 2003

au registre du commerce et des sociétés, et comme ayant disposé à cette date des titres reçus en rémunération de cette cession, qui n'était assortie d'aucune condition suspensive ; que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

. : Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du 18 mars 2001 : Sur les griefs tirés de l'irrégularité de certaines inscriptions sur la liste électorale de la commune des Abymes

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

à accès spécifique ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice financier et moral consécutif au détournement de clientèle en faveur des chirurgiens-dentistes ;

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032409031

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

. / L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses noms et qualité

Source officielle

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