d'utilité publique le projet d'extension, par le Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), de la ligne de tramway T3, dit projet T3GS, consistant, sur une distance

En se fondant, pour juger que la demande de première instance de la société France Télécom dirigée contre le titre exécutoire, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles plus d'un an

circonstances de l'espèce, la Société des autoroutes du sud de la France n'avait pris, pour la réalisation, dans sa partie contestée devant lui, de l'autoroute A20 Brive Montauban, aucune décision distincte

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais de distance - Article 191 du décret du 28 août 1972.

X... déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles émanent

Dans la bande de 16 mètres, toute construction doit être éloignée des limites séparatives de l'unité foncière qui touchent une voie d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, cette distance

assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979, 2°) lui accorde la décharge de ces impositions ; 3°) ordonne le remboursement des frais qu'elle a exposés tant en première instance

janvier, 19 mars et 26 juillet 2021, les sociétés OGIC et Annecy 33 France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance

TENDANT A UNE NOMINATION DANS LE CORPS DES COMMANDANTS ET GARDIENS DE LA PAIX, CORPS DISTINCT DE CELUI AUQUEL IL APPARTENAIT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 68-89 DU 29 JANVIER

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

de Montpellier a ordonné l'expulsion des occupants de l'immeuble appartenant à Mme CAUSSE et sis 98 avenue de Lodève ; 2) rejette la demande de première instance de Mme CAUSSE ; 3) enjoigne au préfet

de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct

la création, l'aménagement et l'exploitation du camping dit des Molliasses, pour une durée de trente ans à compter de la mise à disposition par la commune des terrains communaux nécessaires à son installation

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONS.

Ils sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et des équipements (...).

A, médecin spécialiste en dermatologie installé à Nice (Alpes-Maritimes), a sollicité l'autorisation nécessaire en vue d'exercer sa spécialité, deux jours par semaine, sur un site distinct de sa résidence

. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - DUREE DES DELAIS. - DELAIS DE DISTANCE. - APPLICATION. - ABSENCE..* DEMANDES FORMEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS METROPOLITAINS.

particulières étaient aménagées à cette fin ; que, dès lors qu'elle estimait, par une appréciation qui n'est pas entachée de dénaturation, que ces activités distinctes n'avaient pas un caractère seulement