N'ETAIENT COMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME, APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MODIFICATION

Le désistement d'instance de la société Orange est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

A... un permis de construire modificatif pour procéder à la modification des façades et du garage ainsi qu'à la création d'une surface de plancher de 15 mètres carrés, d'un garage en rez-de-chaussée de

En outre, entre 2018 et 2020, les statuts et le pacte d'associés de la société Oncovet ont été modifiés.

2000 qui a prorogé jusqu'au 30 septembre 2005 le délai imparti pour réaliser les expropriations et de la décision du 23 mars 2001 par laquelle le ministre de l'équipement a refusé d'abroger ou de modifier

juin 2007, peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan ; 8.

; M. et Mme X demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen, statuant sur renvoi du tribunal de grande instance

REQUERANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER TOUS LES JOURS OUVRABLES UN SERVICE DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS SUR LA RELATION ROCHEFORT-EN-TERRE ET VANNES, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE

; le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236

A au motif que ce dernier avait refusé la modification des clauses salariales de son contrat, alors que cette modification s'inscrivait dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, nécessaire à

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 10 juillet 2017

20 juillet 1990 par lequel le maire de la commune de Chemazé a rendu public le plan d'occupation des sols de cette commune, et, tendant, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'administration de modifier

du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de cette dernière tendant à l'annulation de la délibération du 27 septembre 2001 du conseil municipal de Bruyères-le-Châtel refusant la modification

Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté leur demande, présentée le 9 octobre 2019, de modification

l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier

; l'ASSOCIATION GREENPEACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base

le cas de modifications apportées à une installation… ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique, si ces modifications répondent aux conditions prévues à l'alinéa précédent ; qu'aux termes de l'article