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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991221

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008005306

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036349

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007962721

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007963374

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007964264

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007964556

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-1983, applicable en l'espèce : "Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967524

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007967730

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007968041

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

maximum de deux ans ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi du 5 janvier 1988, dans sa rédaction alors en vigueur : "I- Lorsque son intervention

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007972567

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974973

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007918842

Admin. suprême

8 janvier 1997

8 janvier 1997

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921279

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921933

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007927454

Admin. suprême

3 novembre 1997

3 novembre 1997

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932081

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933472

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007943484

Admin. suprême

21 juin 1996

21 juin 1996

14-07 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007904012

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

14-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX.

Résumé IA — à vérifier

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. — sécurité des biens et personnes, audit et conseil techniques.

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