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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668477
21 janvier 1983
du 27 décembre 1974 lui faisant connaître qu'il n'avait pas été retenu parmi les journalistes de l'O.R.T.F. répartis dans les nouveaux organismes créés par la loi du 7 août 1974 ; 2° et à l'annulation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351214
7 novembre 2019
gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259182
30 juin 2006
« Le temps de travail des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est réduit
1 SS
CETAT:CETATEXT000007761622
1 juillet 1988
17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651261
29 janvier 1975
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
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