recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistrés le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

enregistrée le 11 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zakia X..., demeurant Campagne "Picon" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 août 1995

B..., de nationalité algérienne, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2018 par le juge d'instruction de la première chambre du tribunal de Constantine, pour des faits qualifiés de possession

Y..., ressortissant algérien, s'est marié, le 26 décembre 1991, avec Mlle X..., ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans et est père d'un enfant de nationalité française

Khaled X..., de nationalité algérienne, demeurant ... ; M.

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09PA01024 du 24 septembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- prononce le sursis à exécution et annule le jugement

Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'accord franco-algérien précité : " ... les titulaires de la carte délivrée par l'Office national algérien

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement par lequel le tribunal

enregistré le 31 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

la requête, enregistrée le 13 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 juin 1989 et 11 juillet 1990, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août