"DE L'HOMME A L'HABITAT", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1989 par lequel

sur la légalité du jugement attaqué ; Sur la recevabilité des conclusions de première instance : Considérant que dans la requête enregistrée les 3 et 5 août 1992, l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES

préjudices que leur a causé l'arrêt définitif des travaux et décidé que la VILLE DE TALANT garantirait la S.E.M.A.A.D. de cette condamnation ; que la VILLE DE TALANT et la S.E.M.A.A.D. font appel de ce jugement

Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme B A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.

Par un arrêt du 29 septembre 2020, contre lequel Mme C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement.

votes par procuration et qui était distinct des griefs relatifs à la régularité des votes par procuration qu'il avait invoqués dans sa protestation ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation présentée le 27 février 2019, la société d'épargne de Haute-Garonne Sud-Est a sollicité la restitution de la contribution

attaqué, les premiers juges ont admis la recevabilité de la requête ; Sur la légalité de l'arrêté du 3 juin 1991 du maire de la commune de Saleux : Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1er alinéa

. ; les CONSORTS B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a réformé le jugement du 18 mai 1999 du tribunal administratif

l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement

des questions semblables ; que, par suite, le tribunal a pu prononcer leur jonction sans entacher son jugement d'irrégularité ; Sur la recevabilité de la demande présentée le 18 novembre 1983 : Considérant

Par une ordonnance n° 1817902 du 19 octobre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à qui le jugement de l'affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

HENRI FAURE", dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation des jugements

Basse-Terre (97100) ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12BX00852 du 5 décembre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé le jugement

ses observations sur ce grief selon la procédure fixée par l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif aurait entaché son jugement

. ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA SEINE-MARITIME et la FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 avril 1995 par lequel

Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.