X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de

et l'Epanouissement (UNIE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n°

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107423 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107420 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1107419 du 4 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de

En deuxième lieu, le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché pour manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de fixer des niveaux minimaux de capacité

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de l'école démocratique Ma Voie demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Sur les capacités financières de la société : 5.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de de l'Etat, de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur système judiciaire, afin que, dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de

des contentieux de la protection, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux judiciaires, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, les personnes

: - le rapport de Mme Carine Chevrier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole

, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les ordonnances

pour en augmenter la capacité d'accueil et qu'il existe des personnes dont la demande est plus ancienne ou qui présente une situation de détresse qui les rend prioritaire.

de l'inspection générale de la jeunesse et des sports (APIGSJ) - syndicat des inspecteurs généraux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1703590 du 20 juillet 2017 ; 2°) statuant

A VERSAILLES YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE

Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse, le juge des référés a jugé que le syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne ne pouvait, sans méconnaître les

des années 1992 et 1993 résultant de la prise en compte dans leur revenu imposable de la pension de retraite versée par l'Etat italien à M.