du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant la demande de titularisation présentée le 9 novembre 1983 par

Par un jugement n° 1603345 du 16 novembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

X... tandant : 1° à l'annulation du jugement du 15 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 23 décembre 1980 du ministre de la défense rejetant sa

Par un jugement n° 2003559 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif a sursis à statuer sur leur demande jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois pour la délivrance d'un permis d'aménager régularisant

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale

X... et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions en date du 24

Par un jugement n°s 1711029-1715261 du 8 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.

; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DE LANCIEUX ET DE LA BAIE DE BEAUSSAIS demande à la cour administrative d'appel : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 5 février 2004 par lequel le

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU QUARTIER NOTRE-DAME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE

REQUETE DE LA COMMUNE DE FONTANIL-CORNILLON ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION DU PERMIS

DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X...

Par un jugement nos 1705107, 1706329, 1706330 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a, après les avoir jointes, rejeté ces demandes.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement, en date du 9 novembre 1990, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant sa demande de sursis à exécution d'une délibération du conseil

X a demandé le sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; que, par jugement du 21 mai 1992, notifié à l'intéressé le 18 janvier 1993, le tribunal administratif, après

jugements du tribunal administratif de Caen en date des 19 décembre 1995 et 20 mai 1997 rejetant ses demandes de sursis à exécution et de décharge de la taxe locale d'équipement et des taxes annexes qui

, d'une part, du jugement du 25 mars 1992 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à

REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE

de M. et Mme A, a annulé le jugement du tribunal administratif de Melun du 7 mai 2003 rejetant leur demande, a condamné l'Etat à leur verser la somme de 550 000 euros assortie des intérêts à compter du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juillet 1998 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er juillet 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE