D...C..., qui a rendu son rapport le 19 octobre 2010 ; que, le 26 mars 2012, sur la base de ce rapport, la commune a demandé au tribunal, sur le fondement, d'une part, de la responsabilité contractuelle

; que par suite c'est à bon droit que la cour administrative d'appel s'est référée aux dispositions dudit contrat pour se prononcer sur les responsabilités qui pouvaient peser sur l'un ou l'autre des

siège est ... à Bretigny-Sur-Orge (91220) ; la SOCIETE MELIKA demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt en date du 9 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, réformant le jugement

de la fabrication et celles relevant de la distribution en gros, en réservant les opérations de conditionnement aux fabricants.

Saint-Martin à Metz (57000), agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; l'ENTREPRISE DANCY demande au Conseil d'Etat : - d'annuler en ce qui la concerne le jugement

et à la liberté contractuelle. 7.

la société Mutuelle des transports assurances (MTA), représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au 28 rue Cambacérès à Paris (75008) ; la société requérante demande au juge

Elles permettent la contribution à des travaux d'enseignement et de recherche, l'exercice de responsabilités institutionnelles ou managériales, ainsi que la participation à des projets collectifs et la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites et diligences de son représentant légal ; la société KPMG demande au juge

, de rechercher s'il existe une règle ou un principe général du droit de l'Union européenne qui, eu égard à sa nature et à sa portée, tel qu'il est interprété en l'état actuel de la jurisprudence du juge

Ces différentes requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur les interventions : 3.