au requérant la somme de 10 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt du 16 juin 1992 de la cour administrative d'appel de Paris est

X... la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, il a été versé à M.

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ; que les conclusions

Il soutient que : - la juge des référés du tribunal administratif de Paris n'a pas suffisamment motivé le rejet de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des frais irrépétibles - il

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble au paiement, d'une part, d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution : 1° du jugement

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les

irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à Mme C... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Sur la demande

le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM), d'une part, annulé l'ordonnance du 14 mai 2002 du juge

X... la somme qu'il réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M.

irrépétibles ; 2°) de condamner le Syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

X... la somme de 15 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est rejetée.

d'expertise soient mis à la charge de l'Etat ; c) de lui allouer une somme de 20 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n°

au contentieux a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros tous intérêts compris et 4 500 euros au titre des frais irrépétibles : 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros

qu'il soit statué sur sa demande d'expertise ; 2°) statuant comme juge des référés, d'ordonner la mesure d'expertise demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; 4°) de condamner

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, statuant avant-dire-droit sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre des décisions du ministre délégué chargé des transports déclarant non

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans : - a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de deux délibérations

audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 14 juin 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement