Par un jugement n° 1307180 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

B...et Mme C...devant la cour administrative d'appel de Nantes a été transmis par cette dernière au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, par un arrêt

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE RESTREINT. - AGENTS PUBLICS - SERVICES DE L'ETAT MIS À DISPOSITION D'UN DÉPARTEMENT AU TITRE DE COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES (ART. 104 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 ET ARRÊTÉ

- POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Agriculture - Arrêté ministériel classant la tourterelle comme animal nuisible dans certaines communes d'un département

A...a demandé l'annulation de ce jugement par un arrêt du 30 mars 2009, contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation ; 2.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsque l'administration procède à une évaluation par comparaison, il appartient au contribuable, s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge de

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

dentaire pendant une durée de 3 mois, a ramené la durée de la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire de 3 mois à 2 mois ; 2°) renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national

B... par un jugement du 23 octobre 2015. Par un arrêt du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un jugement n° 1308441 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

CETAT18-01-04-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES -Arrêts provisoires - Irrecevabilité du recours en cassation devant

le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué

Par un arrêt n° 14MA00360 du 9 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de M.A..., a annulé ce jugement et la décision attaquée.

attaqué que le nom du rapporteur qui a signé ledit arrêt n'est pas celui du rapporteur qui a été entendu à l'audience ; qu'il suit de là que l'arrêt est entaché d'irrégularité et que la commune de Roquevaire

par un arrêt du 23 septembre 2003, cette cour a prononcé le sursis à exécution de ce jugement ; que le COMITE INTERCOMMUNAL DE DEFENSE DES USAGERS DE L'EAU et l'ENTREPRISE YX se pourvoient en cassation

. - SOLIDARITÉ PRONONCÉE PAR LE JUGE PÉNAL (ART. 1745 DU CGI) - NATURE - MESURE PÉNALE - EXISTENCE - CONSÉQUENCE - OPPOSABILITÉ DU JUGEMENT DÈS SA LECTURE - EXISTENCE, SAUF DANS LES CAS OÙ LE CPP PRÉVOIT

, auquel le juge judiciaire l'a confié ; que la fin de non-recevoir opposée par le département à l'appel de M.

enregistrés les 23 janvier et 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Le département se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 décembre 2016 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de la décision attaquée et lui

Par un arrêt n° 14DA01485 du 12 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la commune de Sempy contre ce jugement.