l'administration dans la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1981 et 1983, en deuxième lieu, a renvoyé

LE MEDIATEUR NE PEUT INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT UNE JURIDICTION" ; QUE DES LORS LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN VIOLATION DE LA LOI PRECITEE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme B et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme B...; 1.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux

En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question

61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment l'article L. 43 ; Vu le code de justice administrative ; Après

César A tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ainsi que de la majoration dont elles ont été assorties, a décidé, par

Enfin, au sein du titre 1er du livre III du code de justice militaire consacré aux peines applicables par les juridictions des forces armées, l'article L. 311-3 prévoit que les juridictions des forces

Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

B dès lors que l'arrêté d'expulsion constitue une décision distincte de celle portant fixation du pays de renvoi et n'a, par lui-même, ni pour objet, ni pour effet de renvoyer M.

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 4 novembre 1983 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie

tirée de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant que la contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux, qui a fait l'objet d'un

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

administrative, la juridiction judiciaire, saisie par la SOCIETE BRIANCON-BUS et M.

et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins. Considérant ce qui suit : 1.