et circonstanciés, d'ailleurs de notoriété publique, au soutien de ce motif, le juge des référés a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il faisait état d'allégations non étayées pour retenir

grave et immédiate à l'intérêt de la santé publique dans un contexte d'augmentation récente des contaminations du virus de la covid 19 en France ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

ARRETE, CETTE DECISION, MOTIVEE PAR L'INTERVENTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU RECOURS DU MINISTRE, N'A PAS PRIVE D'OBJET LEDIT RECOURS; SUR

Kodzo Atsuvia X, de nationalité togolaise, faisant élection de domicile chez ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

ordonnance ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; que la question relative à la composition d'une formation de jugement

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Considérant, en premier lieu, que, pour juger que la société ne pouvait, faute d'une base suffisante en droit interne, être regardée, à la date à laquelle elle a introduit sa réclamation, comme ayant une

, lui-même dispensé du ministère d'avocat, afin de statuer sur la légalité d'une telle décision de rejet prise au nom de l'ordre ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en tant qu'elles

en premier lieu qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé d'instruire, faute de demande de visa, son recours dirigé contre un refus de visa d'entrée en France

serait entaché d'un vice de procédure, doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant que, s'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des

E...C...et Mme B...A..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1

Sur la légalité externe du décret attaqué : 6.

des référés ; que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en regardant comme non établie la filiation de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

commission de recours contre les décisions de refus de visa qui s'y est substituée, et que le requérant n'apporte pas la preuve de la saisine du juge du fond à fin d'annulation de la décision dont il

; la SOCIÉTÉ SANOFI AVENTIS OTC, dont le siège est au ..., sociétés représentées par leurs présidents directeurs généraux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; elles demandent au juge

, dans les deux mois suivant leur transmission" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de la même loi : "Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale

A...D...et Mme C...B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

A est constitué, non par l'annulation partielle de la délibération du 14 février 2000 décidée par le jugement du 7 novembre 2003, mais par le service effectué par l'intéressé au sein du SDIS DU FINISTERE