. : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Considérant que le juge des référés est toujours libre d'apprécier, lors de chaque demande dont il est saisi, s'il y a lieu de convoquer les parties

occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les forces françaises libres

personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre ou les forces françaises libres

C ... , SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT AVEC SON EPOUSE 92,50 % DE SON CAPITAL SOCIAL, TROIS CONTRATS, LE PREMIER AYANT POUR OBJET LA LOCATION, A TITRE DE GERANCE LIBRE, D'UN FONDS DE

VERVINS, ANNULE UNE DELIBERATION EN DATE DU 15 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISION ADMINISTRATIVE DE CET ETABLISSEMENT AVAIT DECIDE DE PLACER SOUS L'AUTORITE DU SIEUR Z..., CHEF DU SERVICE DE MATERNITE, 15 LITS

Linie et, avant-dire-droit sur l'évaluation du préjudice subi par ladite société, à ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice causé à cette société par le voyage infructueux du navire "Mary-Poppins

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté municipal prescrivant le nettoyage du lit d'une rivière par chasse d'eau - Demande d'indemnité - Compétence.

Vu la requête, enregistrée les 23 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SNC LOTIBEY, dont le siège social est 16, avenue de la Libération - RN7 - 91130 Ris

tribunal administratif de Paris de la question de savoir si les 313 brouillons manuscrits de télégrammes adressés par le général de Gaulle du 11 décembre 1940 au 11 décembre 1942 aux cadres de la France libre

par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté en date du 15 juin 1982 par lequel le commissaire de la République du Gard a fixé à 474 le nombre de lits

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du maire autorisant l'utilisation de la chapelle de l'Aisle à Massat pour la « manifestation publique » du 60ème anniversaire de la libération

armés et organisés se livrant à des actes de violence des deux côtés de la frontière franco-espagnole, à la persistance des liens entre le requérant et l'un de ces groupes, et à l'imminence de la libération

occupé par l'ennemi ou placé sous le contrôle de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français, ou le passage dans un pays non belligérant, pour rejoindre soit les Forces Françaises Libres

dirigée contre la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Sode (Haute-Garonne) a rejeté sa demande de permis de construire concernant l'édification d'une "crêperie à l'air libre

COMPARATIF DE SA SITUATION AVEC CELLE DES AUTRES MAGISTRATS DEMEURES EN ACTIVITE AVEC LESQUELS IL CONCOURAIT A L'AVANCEMENT AU 17 MARS 1967 ; QUE CE DEFAUT DE COMPARAISON VICIE L'AVIS, QUI EN L'ESPECE LIE

, au titre de l'activité libérale définie à l'article 25-2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée : 1. soit consacrer une ou deux demi-journées par semaine à des consultations ; 2. soit utiliser des lits

établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration de mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés

purgeant une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre le 28 mai 1985 ; qu'eu égard au long délai devant s'écouler entre la date de l'arrêté litigieux et celle de la libération