suspension de la décision en date du 14 février 2006 du préfet de l'Essonne prescrivant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie, à ce qu'il soit enjoint au préfet de le remettre en liberté

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 16.

fondamentales dés lors que la provision a un caractère provisoire et que le juge du fond saisi du principal statue seul sur le fond du litige ; que dés lors le moyen tiré de ce que la procédure a été

soutient que le refus des services de la préfecture d'enregistrer immédiatement sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté

A, décédé en cours d'instance, une provision de 10 000 euros ; que ces dernières, par la voie du pourvoi incident, contestent le montant de la provision ainsi accordée par le juge des référés ; Considérant

de déclaration de candidature pour la liste " Liberté démocratique française ". 5.

Vu le recours, enregistré le 14 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code

des établissements et services qu'elle gère, d'autre part, à suspendre ou faire cesser les actes et décisions de l'administrateur provisoire et, enfin, à ce qu'il soit enjoint à ce dernier, sous astreinte

A de la provision pour créance douteuse inscrite en comptabilité le 31 mars 1996 ; Sur les pénalités dont ont été assortis les redressements liés à la réintégration de la provision pour créance douteuse

sa demande tendant à ce que soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire, d'une part, de lui accorder des conditions matérielles d'accueil décentes et, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire

d'autre part et en tout état de cause, toute personne actuellement en détention provisoire en raison d'un mandat de dépôt sera automatiquement maintenue en détention, par prolongation de la détention provisoire

X et les représentants du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ; Considérant qu'il y a lieu d'admettre M.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

A ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet

carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à sa liberté de travailler, à sa dignité, à son droit de mener une vie familiale normale et à sa liberté d'aller

de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à sa liberté de travailler, à sa dignité, à son droit de mener une vie familiale normale et à sa liberté d'aller et venir

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire