tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur adjoint du travail, chargé des transports, subdivision d' Orléans refusant l'autorisation de licencier

Considérant, en deuxième lieu, que contrairement à ce que soutient la requérante, le législateur du pays avait compétence pour prévoir la caducité des licences d'exploitation délivrées antérieurement à

café-restaurant ; 4°) en tout état de cause, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation de procéder à l'installation d'une terrasse dans le respect des normes sanitaires et de circulation

12 janvier 1981 par laquelle le ministre des transports a annulé la décision du 7 août 1980 par laquelle l'inspecteur du travail (transports) de Pau a refusé d'autoriser la société Nova Services à licencier

Ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du réseau ferré national reliant, d'une part, une intersection entre

lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 27 novembre 1986 par laquelle le maire de Saint-Malo a retiré à Mme X..., pour une durée de trois mois, l'autorisation d'exploiter sa licence

et à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, d'autre part, à son droit d'exercer une activité professionnelle en créant un risque de suspension ou de licenciement et la perte de ses revenus

ou les membres licenciés des groupements qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 3634-2 du même

bénéficie que d'une mise sur le marché conditionnelle, en troisième lieu, le passe vaccinal a été pris pour une durée illimitée, en quatrième lieu, le vaccin est inefficace pour lutter contre la circulation

X... par la voie dérogatoire, l'octroi d'une licence pour l'ouverture d'une officine de pharmacie dans le centre commercial de Nogent-sur-Oise, avenue de l'Europe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

que, toutefois, lorsque dans le cadre de la procédure prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 susmentionné, le préfet décide d'accorder une dérogation aux règles normales de l'octroi des licences

générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique : "Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a rejeté leur demande de licences

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la décision du 2 octobre 1980 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-du-Grès l'a licencié de son emploi de placier,

l'a jugé à tort le tribunal administratif mais seulement : "jusqu'à la réunion de la prochaine commission paritaire" ; que la réunion de cette commission ayant eu lieu le 25 novembre suivant, le licenciement

libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.

; qu'ainsi, il ne comportait pas de décision susceptible d'être déférée au juge administratif ; Considérant que le second des messages informait les mêmes destinataires de ce que la validité de la licence

décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de police du 20 novembre 2002 de créer 1 500 nouvelles licences

octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Racing Kart Caudecoste demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les règles techniques et de sécurité des circuits