demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette inaptitude est

des congés qu'elles mentionnent justifie le licenciement ; que, toutefois, lorsqu'à la date d'expiration du congé au terme duquel l'inaptitude définitive est constatée l'agent justifie encore de droits

y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

pour inaptitude physique par une décision du 14 décembre 2011 ; que Mme B...a saisi le tribunal administratif de Toulon de conclusions aux fins d'annulation de la décision prononçant son licenciement

X..., agent statutaire de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, licencié pour inaptitude physique par le directeur de ladite assemblée, n'avait présenté de conclusions tendant à ce que lui soit

d'un salarié protégé ; 2.

pour inaptitude physique de l'intéressée, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de son emploi d'hôtesse de caisse accueil ainsi que la décision du 20 août 2009 par laquelle

pour inaptitude physique à compter de la même date.

physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions des 5 novembre et 30 décembre 1985 du président de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE plaçant Mlle X..., salariée

pour inaptitude physique (...) , ces dispositions, relatives à la durée maximale du congé pour maladie, ne font pas obstacle à ce qu'il soit fait application du principe général du droit rappelé ci-dessus

. ; 2°) par mise à la retraite ; 3°) par licenciement pour inaptitude physique ... ; 4°) par licenciement pour insuffisance professionnelle ... ; 5°) par suppression d'emploi ... ; 6°) par mesure disciplinaire

pour inaptitude physique M.B..., salarié protégé.

de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la médecine du travail soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice que lui a causé sa déclaration d'inaptitude

X... une décision de licenciement motivée par cette inaptitude à tout emploi ; que, toutefois, M.

20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé son licenciement

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé

Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire de l'agent, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année