D'une part, s'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi devant précéder les licenciements pour motif économique de plus de dix salariés, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

cinquante salariés, le nombre de licenciement envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, " l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours à compter

Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article

d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés réunit et consulte le comité social et économique sur l'opération projetée et ses modalités d'application, ainsi que sur le projet

envisagés par l'employeur est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande

code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, s'agissant d'un licenciement pour cause économique de moins de dix salariés, l'autorité administrative n'avait pas, en vertu des

à dix dans une pérode de trente jours"; que si l'obligation de consulter le comité d'entreprise est faite ""sans préjudice des dispositions de l'arti L. 432-4"", lesquelles sont relatives aux attributions

pour motif économique sont tenus : ... 2° lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours : a) de réunir et de consulter le comité d'entreprise

A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ; QUE, SI L'OBLIGATION DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE EST FAITE "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 432-4" LESQUELLES SONT RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS

projettent de licencier pour motif économique dix salariés dans une même période de trente jours, sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 321-9 du même

période de trente jours", ces dispositions sont sans application en l'espèce dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, le licenciement projeté concernait huit salariés et qu'il ne ressort pas des pièces

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués

les entreprises employant moins de dix salariés : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois

économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation du licenciement constitue

X... ; Cons. qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail : " Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique

pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel dans une entreprise où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés et portant sur un nombre de licenciements au moins égal à dix dans