QU'AU LIEU DU LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE SES RECETTES ET DEPENSES PROFESSIONNELLES, PREVU A L'ARTICLE 99 DU CODE DANS SES REDACTIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1969 COMME

ET AUTRES ET DES COMMUNES DE BERNOLSHEIM ET MOMMENHEIM SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME DECRET ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE

IL Y A LIEU DE JOINDRE LES TROIS REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR A...

DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, 3° CONTRE LE REFUS DE REPARER LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'ELLE A SUBI, A D'AUTRE PART, DECLARE N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 8 DECEMBRE

QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS DE SE PRONONCER SUR CES CONCLUSIONS ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE RASSEMBLER TOUS DOCUMENTS DE NATURE A PRECISER LES RELATIONS

LAQUELLE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, L'ASSUJETTISSEMENT N'EST PAS LIE A LA CIRCONSTANCE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST SITUEE DANS UN SECTEUR EN VOIE D'URBANISATION, ETAIT, EN PRINCIPE

CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE EN TIERCE-OPPOSITION, EST ELLE-MEME DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU

ETE ADMISE, A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A DEFERER AU CONSEIL D'ETAT LE JUGEMENT SUSMENTIONNE ; SUR LES CONCLUSIONS DE NON-LIEU A STATUER PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT

AIT SUBI UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS, LE MONTANT DE CE PREJUDICE N'EST PAS SUPERIEUR A LA SOMME DE 10.000 F QUI A DONNE LIEU AU DEGREVEMENT SUSMENTIONNE ; QU'AINSI

DU 10 OCTOBRE 1961, CONSECUTIVE A UNE VERIFICATION OPEREE EN 1960 ET QUI A DONNE LIEU A L'EMISSION D'UN ROLE ; MAIS CONS.

A PROCEDE DEPUIS L'ANNEE 1963 AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE SOIXANTE SIX PARCELLES D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT A ...

QUI EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; 3 PRONONCER UN NON LIEU A STATUER A CONCURRENCE DE 910.000 FRANCS ; 4 REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE CODE GENERAL

CORRESPONDANT A CES DROITS ; QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LE MONTANT DE CELLES-CI ; QUE SON JUGEMENT DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT

JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONS.

Gérald Y..., et, en second lieu, a statué simultanément sur l'ensemble des conclusions de cette demande ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE EN TANT QU'ELLES PORTENT SUR L'IMPOSITION DE LA FRACTION DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE EXCEDANT 374 120 F

A RECU NOTIFICATION, LE 7 MAI 1974, DE L'ARRETE EN DATE DU 14 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL A RECU NOTIFICATION, LE 28 JANVIER

AU MANS SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE