la clôture des opérations de liquidation, la société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 avril 2004, avec effet à compter du 7 avril 2004, soit antérieurement au début de la vérification

pour les sociétés commerciales, par le tribunal de grande instance dans les autres cas, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

Aux termes de l'article 161 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus

Le Berre, son liquidateur ; la "SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JACQUES THUAULT" demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 15 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif

) ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en

quatre cinquièmes de son montant avant l'opération (...) ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation

par son liquidateur, la société auxiliaire de participation et de gestion ; la SOCIETE BETERALP demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel

commerce le 22 décembre 1994 ; qu'en l'absence de dispositions expresses contraires, le liquidateur d'une société civile doit être regardé comme ayant tous pouvoirs pour agir en son nom et notamment pour

à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. / Ces possibilités sont ouvertes aux sociétés en liquidation à condition que la répartition de leurs actifs entre les associés n'ait

En jugeant que ces éléments étaient suffisants pour permettre à la société requérante d'être informée des bases de la liquidation et de pouvoir en contester le fondement, la cour n'a entaché son arrêt

fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts applicable en l'espèce : Le boni attribué lors de la liquidation

requérantes de poursuivre leur acquisition de ces titres ; que, postérieurement à la mise en liquidation des sociétés IGI Finances et IGI Participations, l'intervention du décret n° 92-240 du 16 mars

fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts applicable en l'espèce : Le boni attribué lors de la liquidation

X..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LIQUIDATEUR DE SOCIETES, CONTESTE, D'UNE PART, LA REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE INITIALE DE SON BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1970

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE APPLITEC, dont le siège social

à l'occasion de la dissolution sans liquidation des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était associée unique, a mis à sa charge, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des cotisations

à l'occasion de la dissolution sans liquidation des sociétés civiles immobilières (SCI) dont elle était associée unique, a mis à sa charge, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006, des cotisations

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de Me A... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Jetstream Aero est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me de Carrière, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Plein Soleil, n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser