auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de M. B...et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société GEPSA ; 1.

pour fixer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires de ses agents, n'avait pris aucune délibération tendant à indemniser les heures supplémentaires effectuées par les agents de la

que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement au moins égal à 0,3 % des rémunérations de l'année de référence à l'organisme collecteur de la branche professionnelle

A n'a pas effectué l'intervention demandée, au motif qu'il en aurait été empêché par un piquet de grève bloquant la sortie de la cour des services techniques de la mairie ; que, constatant qu'il ne s'était

auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

A..., sapeur-pompier professionnel, tendant au paiement, comme du temps de travail effectif, des interventions qu'il a effectuées durant ses temps de permanence et l'a condamné à le payer, comme du temps

propriétaire ; () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () d) Les

sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées " ; que l'article 2 de ce décret dispose que : " La

X... de l'ESTOILLE pour obtenir la libération de locaux, sis ..., qui faisaient l'objet d'un bail commercial et, d'autre part, des dépenses correspondant à l'exécution de travaux dans les mêmes locaux

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

l'exécution des travaux.

par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé, à Mme Colette Y..., un permis de construire pour la surélévation d'un pavillon à usage d'habitation et l'aménagement d'un garage en local commercial

des locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement

; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction au sens des dispositions précitées les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du travail dans les locaux de la société CGI France situés à Carquefou, le directeur régional

, dès lors que l'obstruction d'ouvertures donnant sur la façade d'un immeuble modifie l'aspect extérieur de ce dernier ; que la circonstance que les travaux à l'origine de cette modification soient effectués

effectivement rendus ; que, tant en première instance qu'en appel, l'administration a fait valoir, sans être contredite, que, s'agissant des sommes susmentionnées, ladite société n'avait pas été en mesure

au sens des dispositions précitées, ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet