NUMERO 70-632 DU 15 JUILLET 1970, MODIFIEE PAR LA LOI NUMERO 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU LE DECRET NUMERO 78-857 DU 10 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU 2 NOVEMBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; LA

-78 et 1978-79, du DEUG 2ème année en 1970-1980, de la licence de physique en 1980-81 et 1981-82 et de la maîtrise de physique en 1982-83 ; 2) rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL FORCE

1973 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement du 11 octobre 1978 n° 78-2346 A, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

MOULY ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers

DROUIN ; Vu la loi n°72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des corps des officiers

du 10 janvier 1977, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti dans un rôle de la commune d'E... au titre de l'année

AVRIL 1968 ET 30 MARS 1971 N'ONT PAS ETE PUBLIES ; QU'ILS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUES NI PAR LES INTERESSES, NI PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE ; MAIS CONS., QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

octobre 1957 ; Vu la loi °n 67-5 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Vu le décret °n 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant

Y... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

ANNULE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI N. 78-1 DU 2 JANVIER 1978 A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT FIXEE LA VALEUR D'INDEMNISATION D'UNE EXPLOITATION

pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III

du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 78-257 du 8 mars 1978 modifié notamment par le décret n° 79-537 du 4 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE DECRET N° 78-1136 DU 6 DECEMBRE 1978 ; VU LE DECRET N° 79-834 DU 22 SEPTEMBRE 1979 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

et 25 janvier 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 10 juillet 1973 par lequel le tribunal administratif d'amiens a refuse de leur accorder decharge des cotisations

1942 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LE DECRET

n° 78-23 du 10 janvier 1978 ; la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; le décret n° 79-437 du 5 juin 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977

1982 et la capitalisation desdits intérêts ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret °n 78-287 du 8 mars 1978 ; Vu le décret °n 66-619 du 10 août 1966 modifié

78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux