du 22 avril 1905 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ; Vu l'article 3 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il aurait dû être précédé d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle aurait dû avoir communication

1ER DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE D'EXTRADITION DU 6 JANVIER 1909 ; CONS.

sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 10 juillet 1989 sur l'enseignement

relatif à l'organisation du service d'architecture des bâtiments civils et des palais nationaux et qu'ils étaient, dès lors, en vertu de l'article 10 de ce décret, rémunérés par le versement d'honoraires

8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 13 ; Vu la loi du 22 juillet 1905 ; Vu la

du 8 janvier 1905 modifiée par la loi du 11 janvier 1941 reprise à l'article 427 alinéa 1 du Code de l'administration communale ; Vu la loi du 27 septembre 1941 reprise à l'article 257 alinéa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... 8 n° 303 à Pointe-à-Pitre

au 7 avril 2000 ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du

8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : "L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l'éducation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi du 1er juillet 1901 relative au

15 juin 1907, ainsi que le rappelle l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 ; qu'une décision de retrait d'agrément peut, compte tenu du but qu'elle poursuit avoir, selon le cas, le caractère d'une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu les lois du 11 décembre 1909 et 21 juin 1913 ; Vu la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. Y...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, relative aux distributions d'énergie, dont les termes ont été repris à l'article 35 de la loi du 8 avril 1946

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ; Vu le décret n° 2004-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ; Vu le code de justice

économique européenne ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le décret du 15 avril 1912 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe A, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983