ainsi que le trouble qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu le règlement intérieur des

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

la sanction du blâme à Mme X..., sage-femme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 82-200 du 25 février 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... une visite médicale avant la restitution de son permis de conduire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance

X..., salarié protégé ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des

Mme X..., membre du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

président du conseil général de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie pour la sanction qu'il lui avait infligée le 27 mai 1986 ; 2°) d'annuler pour excès de

X..., employé à son agence de Nanterre et délégué du personnel suppléant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988

d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles sont portées devant l'autorité ou

X..., chirurgien-dentiste à Cilaos, le bénéfice de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, refusant de le condamner à rembourser les sommes indûment versées par la Caisse générale de sécurité sociale de

du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et