pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour () assurer le paiement des impôts () ".

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour (...) assurer le paiement des impôts (...) ".

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) ".

précitée du 31 décembre 1971 que pour celles de ces dispositions qui n'étaient pas contraires aux dispositions de la loi dont l'entrée en vigueur immédiate en Polynésie française n'était pas manifestement

SUR DEMANDE AGREEE, DES QU'IL A ACQUIS DES DROITS A PENSION DE RETRAITE A JOUISSANCE DIFFEREE"; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

ET LES DROITS A PENSION DE RETRAITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111-I DE LA MEME LOI, "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRANT EN VIGUEUR SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT,

contentieux aurait commencé à courir à son encontre et que la requête serait tardive ; Sur la légalité : Cons., d'une part, que dans l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par les lois

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE LA MEME LOI : I - "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR... IMMEDIATEMENT.

, et d'autre part de modifier illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant les vingt quatre jours de congé spécial ledit accord a dérogé aux lois et règlements en vigueur

une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ; qu'aux termes de l'article

, et d'autre part de modifier illégalement le mode de calcul des heures supplémentaires ; si en supprimant les 24 jours de congé spécial ledit accord a dérogé aux lois et règlements en vigueur dans des

du 26 juillet 2000 dispose : "Les dispositions de la présente loi ... entrent en vigueur au 1er juillet 2001.

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois

cette loi demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de cette loi ; qu'à la date de l'arrêté par lequel le président du conseil général a nommé M.

séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue, porte la mention de cette activité, conformément aux lois

du 10 juillet 1989 : "Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier

Que, par suite, les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur à la date à laquelle le décret du 6 septembre 1972 est lui-même devenu obligatoire dans les conditions prévues par le décret du 5 novembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la loi du 10 juillet 1991 : "La présente loi entrera en vigueur le premier janvier 1992 " ; que par une demande enregistrée

et de même contenance ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d' annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi