attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre. / () ".

du travail en ce qu'il permet un licenciement sans motif, en dépit de la réserve formulée sur ce point par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-521 DC du 22 juillet 2005 relative à la loi

° 84-198 du 21 mars 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article 34 de la loi du 4 août 2014, la SNCF et deux organisations syndicales de salariés représentatives au sein du groupe public

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1977 DU PREFET DE LA MANCHE REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOI DE SON PERSONNEL SALARIE

10 mars 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Oise en date du 28 mars 1984 l'autorisant à licencier 49 salariés

à moins qu'il ne résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ". 4.

du 19 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 111-3, ajouté au code de la sécurité sociale par la loi organique du 22 juillet 1996 : "Chaque année, la loi de financement de la sécurité

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

NE POUVAIT QU'EXERCER UNE OPTION D'ENSEMBLE, PORTANT A LA FOIS SUR SON ACTIVITE DE CHEF D'ORCHESTRE SALARIE ET SUR CELLE DE COMPOSITEUR, SOIT EN FAVEUR DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE AUTORISEE PAR LA LOI,

n° 78-753 du 17 juillet 1978, dans sa rédaction alors applicable, la lettre d'opposition à sa nomination en qualité de notaire salariée.

A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu loi

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur " ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ", des conventions ou accords ne pouvant par suite modifier

la date de publication de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2014.

lieu, dès lors, de statuer sur les conclusions présentées par le ministre tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêt ; 9.

années 1976 à 1978 et 1980 à 1983 ; 2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945, le décret du 19 février 1970 modifié par le décret du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi