rectificatif de l'arrêté précité publié le 13 août 1998 au Journal officiel de la République française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; - le

de 1000 m2 par lot à construire, avec largeur de 20 m minimum sur l'implantation de la construction" ; Mais considérant qu'il résulte du règlement du plan d'occupation des sols que cette disposition ne

Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. / Ce montant varie selon que l'accueil est continu ou intermittent au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; -

l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi

garanti par la directive ou soit supérieur à ce minimum, en raison d'absences, en particulier lorsque ces absences n'impliquent pas de repos pour le travailleur mais supposent au contraire l'exercice

.) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-

économiques dans certaines zones de la région ; 2°) de rejeter le recours présenté par le préfet de la REGION RHONE-ALPES devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu le nouveau code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

-842 du 16 novembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 64-650 du 2 juillet 1964 ; Vu la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 ; Vu l'ordonnance

. - Base d'imposition - Déduction du loyer matriciel d'un " minimum de loyer " [ art. 1439 du code général des impots ].

droit privé que présente l'accord, tenue de renvoyer à l'autorité judiciaire l'examen de cette question préjudicielle ; Considérant que l'accord d'étape partiel du 12 avril 2000, relatif aux salaires minimaux

Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de 20 hectares...

a prescrit la fermeture des salons de coiffure le lundi dans toute l'étendue du département du Lot-et-Garonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi

d'insertion et de revenu de solidarité active : Considérant que l'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum