Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Y... a présenté au greffe du tribunal administratif de Versailles, à la suite d'une requête non motivée enregistrée le 14 juillet 1993, un mémoire enregistré le 16 juillet suivant, contenant l'exposé des

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

groupe VI de son grade au titre des années 1976 à 1989, ainsi que des promotions décidées sur la base de ces tableaux, à la révision de sa carrière, à l'annulation de la procédure de notation le concernant

Pour ce qui concerne les questions expressément harmonisées par le présent règlement, les États membres ne peuvent ni adopter ni conserver des mesures nationales, sauf si le droit de l'Union l'autorise

d'une mention sur chaque unité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ; 2°) à titre subsidiaire, avant dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne

Y... et autres : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que le moyen tiré par M. P... et autres de ce que le mémoire complémentaire présenté par M.

Sur le droit applicable : 2.

Considérant, en premier lieu, que la requête présentée par le collectif des élus qui doutent de la pertinence de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres ne contenait que des moyens relatifs à la

Y... n'a pas disposé du temps nécessaire pour y répliquer avant la date de clôture ; que ce mémoire contenait des éléments nouveaux qui ont eu une incidence sur la solution adoptée par les premiers juges

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1989 et 21 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, domicilié à « ... ; M.

droit à leur titulaire ", la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B...sont fondés à demander l'annulation de

tiré de la violation des droits acquis : Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

tiré de la violation et du préambule de la Constitution de la convention européenne des droits de l'homme : Considérant que le décret attaqué n'énonce aucune régle relative à l'exercice des voies de recours

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1983 et 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette A..., veuve Y..., demeurant

X... ne tenait ni de ces dispositions contractuelles ni d'aucune décision administrative un droit au maintien dans les fonctions de chef de la section économique qui lui ont été confiées par le chef du

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire