A et les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et le maintien en rétention administrative et, d'autre part, ordonné qu'il soit statué à nouveau sur la demande de titre de

le PREFET DE L'AVEYRON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part

étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Arménie, la République de Serbie et la République de Turquie, d'autre part qu'il maintient, à l'exception de la République de Géorgie,

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F..., et d'ordonner le maintien de ces traitements.

des étrangers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

X devant le président du tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

droit d'asile d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) lui a retiré son statut de réfugié et de le maintenir

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 3 juillet 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir annulé la décision ordonnant son maintien

X... le 8 novembre 2002 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

Z devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, Mme H... et les autres requérants et, d'autre part, le Grand Hôpital de l'Est Francilien et la ministre des solidarités et de la santé ; Vu le procès-verbal

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de Mlle X..., - les conclusions de

reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B C, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier de maintenir à ce dernier les thérapeutiques appropriées.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

SACKO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mars 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant en premier lieu