à l'imposition supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune de Colombes (Hauts-de-Seine) et, d'autre part, des majorations

GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES ARTICLES 1730, 1731, 1827 ET 1829, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIS A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITIONS INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS..., LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE...D'UN INTERET DE RETARD CALCULE DANS LES CONDITIONS FIXEES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, INEXACTS OU INCOMPLETS OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE

DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1981, EN CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS Y DONNE DECHARGE A LA SOCIETE "LE BOURDON" DES MAJORATIONS

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités encourues en cas de manoeuvres frauduleuses - Notion de " manoeuvres frauduleuses ".

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Majorations pour enfants.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Bonne foi du contribuable.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION

Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 50 %.

1981 par laquelle le trésorier-payeur général de la région d'Ile-de-France et le directeur régional de la sécurité sociale de la région d'Ile-de-France ont refusé d'approuver la remise intégrale des majorations

V. - Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA MAJORATION

paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée

AU TAUX DE MAJORATION APPLICABLE A LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AYANT APPARTENU A SA MERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30-1 AJOUTE A LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PAR L'ARTICLE 24-H 11 DE