travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 30 mars 1988 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier

CONCLUT EGALEMENT EN APPEL A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 18 JANVIER 1968 EN TANT QU'ELLE RETROAGIT AU 1ER SEPTEMBRE 1967, CETTE DEMANDE REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'apportenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

X..., l'autre du 24 octobre 1979 refusant l'autorisation de licencier celui-ci ; 2° au rejet de la demande présentée par la société Creusot-Loire devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code

REVERBERI, brancardier à la clinique Victor X... et délégué du personnel, a fait l'objet en décembre 1982 d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été

QUE LE LICENCIEMENT DE M.

de maladie d'une durée suffisante pour pouvoir faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et, d'autre part, un préjudice résultant des circonstances vexatoires dans lesquelles aurait été

tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1987 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 octobre 1986 autorisant la société Contrexedis à licencier

de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la Réunion refusant à la société de gestion clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier

de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du 16 mai 1984 de l'inspecteur du travail du département de la Réunion refusant à la société de gestion clinique Sainte-Clotilde l'autorisation de licencier

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ".

pour faute d'un agent contractuel en congé maladie ; qu'en tout état de cause, si Mme X soutient qu'elle était atteinte, à la date de son licenciement, d'une maladie professionnelle, elle ne l'établit

La demande (d'autorisation de licenciement) est, dans ce cas, présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise" ; que si, eu égard à la gravité de la

et que, faute de l'avoir fait, c'est illégalement qu'il l'a, par son arrêté du 31 août 1990, après épuisement de ses droits à congé ordinaire de maladie, placée en congé sans traitement puis, par son

; Considérant, en premier lieu, que la décision de licenciement notifiée à Mme A mentionne qu'elle est fondée sur l'irrégularité du contrat à durée indéterminée au regard des dispositions législatives

administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Automobiles Talbot, la décision du 27 novembre 1987 par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines lui a refusé l'autorisation de licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans les cas où

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres des métiers : «En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent

; que ni la circonstance que la commission paritaire locale ait été saisie du cas de Mme Charles X... avant le prononcé du licenciement, ni la circonstance que les représentants du personnel au sein de

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que