B...F...et 106 137,17 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse.

MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, C'EST SEULEMENT APRES FIXATION, AU VU DES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, DE LA CREANCE, CALCULEE SUIVANT LE DROIT COMMUN, QUE LA VICTIME POSSEDE CONTRE L'ADMINISTRATION

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1983 et 23 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Maladie de la Somme absorbent l'intégralité de la somme de 37 297 F due par la ville en réparation du préjudice corporel subi par la victime, celle-ci a droit en réparation des autres chefs de préjudice

Pascal le 1er novembre 1985 et l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Loire la somme provisoire de 263 625,82 F avec intérêts et à X...

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE, dont le siège est ..., et tendant

10 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée solidairement avec la société Montenay à verser diverses indemnités aux Consorts Rivière et à la caisse primaire d'assurance maladie

... une rente annuelle d'un montant de 2 000 F à compter du 25 mai 1984 et jusqu'au 25 mai 1986, à titre d'indemnité provisoire pour le préjudice qu'il a subi des suites de l'accident dont il a été victime

et qu'Electricité de France ontété condamnés solidairement à verser à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France est ramenée de 68 965,79 F à 43 692,69 F.

TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; 3° DISE QU'UNE PART DES FRAIS D'EXPERTISE MEDICALE SERA SUPPORTEE PAR LA VICTIME ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 20 JUILLET 1976 ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec la commune de Gruchet-Saint-Siméon et l'entreprise EGICA à payer à la caisse primaire d'assurance maladie

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre du tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français modifiée dispose : " Toute personne souffrant d'une maladie

de Vaucluse et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie

X... a été victime le 14 mars 1975 à Saint-Priest et ordonné une expertise ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande que le jugement rendu le 8 décembre 1983 par le même tribunal

de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 1 à L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

; Article 1er : La somme que le département du Pas-de-Calais a été condamné à verser à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CALAIS est portée à 28 657,53 F.