, d'une part, annulé la décision rejetant l'offre de la société ACE BTP ainsi que les décisions postérieures et, d'autre part, enjoint à la REGION LORRAINE de reprendre la procédure de passation du marché

, il appartenait à la REGION GUADELOUPE, en l'absence de règles nationales légales applicables à la procédure de passation du marché litigieux permettant d'assurer une publicité de l'avis d'appel public

QUE LA SOCIETE X..., SPECIALISEE DANS L'ETUDE ET LA MISE AU POINT DE MATERIELS ELECTRONIQUES DE TELECOMMANDE, ETAIT TITULAIRE DE NOMBREUX MARCHES PASSES DE 1953 A 1958 AVEC LES SERVICES DE L'AERONAUTIQUE

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours.

référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé, à la demande de la société Sodilor, la procédure de passation du marché

et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics ; Vu le

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, a annulé la procédure de passation du marché

Loisirs et Innovations, suspendu la décision du 26 décembre 2001 de la commission d'appel d'offres de la ville requérante écartant la candidature de la société à la passation d'un marché portant sur la

, de sa dévolution en lots séparés, ainsi que des conséquences probables de cet allotissement sur le coût financier du marché, la COMMUNE DE FORT-DE-FRANCE ait méconnu l'article 10 du code des marchés

, concerne le règlement d'un marché passé pour la réalisation du gros oeuvre de l'Institut de pharmacologie de Montpellier, marché qui s'est trouvé résilié en cours d'exécution à la suite de l'admission

varoise de construction routière une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

saisi par les sociétés Entreprise industrielle de travaux et Guigues sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. (..

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Vortex, annulé la procédure de passation du marché

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. (...)/ Dans ce marché le pouvoir adjudicateur

mars et 27 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société GDF Suez demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation

publics, des marchés mentionnés au 2° de l'article 24 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la Commission de régulation de l'énergie conclut au rejet de la requête.