Aux termes de l'article R. 221-12 du code de l'énergie : " A l'issue de chaque période mentionnée à l'article R. 221-1, un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe, pour la période écoulée, le volume

d'approuver l'avant-projet sommaire du métro VAL remis par le groupement conjoint Matra-Transport G.R.I., n'a pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour

par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ; - l'arrêté du 21 juillet 2020 portant

PAOLO NANCEIENNE, dont le siège est chez Me Alain X..., liquidateur judiciaire, ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PAOLO NANCEIENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

recours qu'il avait formé devant cette commission à l'encontre de sa notation pour la période du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 ; 3°) d'annuler toute décision découlant d'une de ces deux décisions et lui faisant

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à leur demande du 7 octobre 2002 de procéder à l'annulation de son arrêté

ministériels à des emplois permanents, qu'ils occupent normalement jusqu'à la limite d'âge, avec pour mission de concourir de façon permanente au service public de l'entretien, de la conservation et de

enregistrée le 18 novembre 1996 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'Union maritime de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté

préfectoral" ; Considérant que, si l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué rendait nécessaire la réduction de l'emprise d'un espace faisant l'objet de protections particulières au

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en

recevant du public et aux établissements d'enseignement privé ; que l'article GN 10 précité de l'arrêté du 25 juin 1980 n'a pas eu pour objet ou pour effet de conserver le bénéfice de l'ancien règlement

Considérant que l'annulation, sur le pourvoi principal, de l'article 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux statuant sur la responsabilité contractuelle de la commune prive d'objet

contesté sera impossible, dans la mesure où les centres agréés, qui ont habituellement pour objet la formation des moniteurs d'auto-école, ne pourront faire face à la demande du grand public ; Vu l'arrêté

de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Marais n'a couru à l'encontre de la requérante, en l'absence de publication au Journal officiel de l'ensemble du décret et des documents faisant

attaqué en date du 25 mars 1996, a été approuvée la convention nationale du 3 février 1994 ; que cet arrêté n'a pas eu pour objet de faire entrer en vigueur la convention antérieurement à sa date de publication

Elle précise que, en cas de poursuite de son activité par le professionnel, le conseil départemental de l'ordre compétent peut être saisi d'une plainte pour manquement déontologique.

Saint-Quentin-en-Yvelines (78064) ; la SA SAUR FRANCE, venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

quorum exigé par l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale n'aurait pas été atteint lors de la séance du 19 mars 2008 au cours de laquelle la commission de la transparence a rendu son avis manque

pas une telle possibilité ; que le décret, qui comporte des dispositions relatives aux fonctionnaires stagiaires, aurait dû, pour cette raison, être soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel