Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A, - les conclusions de M.

administrations mentionnées à l'article 2 peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte : ... au secret en matière

Chantepy, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête dirigées contre le refus opposé à la demande de communication deM.

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

assurant une préparation au brevet d'Etat d'aide-moniteur d'éducation physique et sportive afin de leur permettre d'exercer des fonctions annexes d'éducateur et en leur dispensant un enseignement en matière

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bouthors, avocat de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, - les conclusions de M.

de laisser consulter ou communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique ; (...) au secret en matière

bénéfice imposable, nonobstant la circonstance qu'elle ait été qualifiée de dommages-intérêts par la promesse de vente du 9 février 1988 et par un arrêt de la cour d'appel de Pau, lequel, intervenu en matière

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de l'ASSOCIATION POUR LE CONTROLE CITOYEN DES MOYENS DE VOTE et autres, - les conclusions de M.

communication, par les administrations mentionnées à l'article 2, des documents de caractère nominatif les concernant, sans que les motifs tirés du secret de la vie privée, du secret médical ou du secret en matière

refus du directeur des services fiscaux de la Moselle de communiquer à la société C'M'S' Bureau Francis Lefebvre les procès-verbaux primitifs et complémentaires établis pour l'évaluation des locaux commerciaux

de Basse-Normandie et du département du Calvados de communiquer à la société GSM Consulting les procès-verbaux primitifs et complémentaires n° 6670C et 6670ME établis pour l'évaluation des locaux commerciaux

Timothée Paris, maître des requêtes, - les conclusions de M.

-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE L'HEBDOMADAIRE LE POINT et de Me Odent, avocat de la Société