suspension attaquée sur son site internet et ses publications, et d'insérer en première page de ce site, dans les deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un encart faisant état

conservatoires prévues à l'article L. 277. / Lorsque le juge du référé estime suffisantes les garanties initialement offertes, les sommes consignées sont restituées.

associés et le directeur général, et aux droits de laquelle est venue la société de gestion Laborde, portant respectivement sur les années 1987 à 1989, puis 1990 à 1992, l'administration a notamment remis

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

est constaté ou suspecté que son titulaire conduisait en état d'ivresse ou sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du même code ; que l'article L. 224-2 du même code permet au

alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent

par l'article premier de la décision n° CS 2020-58 du 16 décembre 2020 de la commission des sanctions de l'AFLD, et de réformer cette décision en ce qu'elle a de contraire à la décision du Conseil d'État

A au vu de son état de santé et en particulier à l'aune de l'avis médical précité du 14 juin 2024.

A...a été réintégré puis a fait l'objet d'une mesure de suspension conservatoire en application des dispositions de l'article 37 des statuts des personnels des chambres de commerce et d'industrie ; que

en état ". 5.

Les États membres contrôlent et vérifient que les exploitants respectent les prescriptions du présent règlement tout au long de la chaîne des opérations portant sur les sous-produits animaux et les produits

rétention administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 refusant son admission au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise

végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d'état d'exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend d'un mode artificiel d'alimentation et d'hydratation, le médecin en charge

B a prêté serment le 22 novembre 2017, mais son associée Mme A a, pour sa part, renoncé à prêter serment, en raison de son état de santé.

provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ".

provisoire et conservatoire de sauvegarde ; 11.

provisoire et conservatoire de sauvegarde ; 11.

provisoire et conservatoire de sauvegarde ; 11.

provisoire et conservatoire de sauvegarde ; 11.

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