à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ".

de solidarité et comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, telle une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés

vieillesse prévue par la réglementation territoriale, à une indemnité de départ en retraite égale à un dixième de mois par année de service chez l'employeur ; / - lorsque la mise à la retraite résulte

Hervé X, salarié protégé ; 2°) de mettre à la charge de M.

L'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

des salariés de la DSBa et du réseau Retail hors CRC qui étaient anticipés par l'employeur, le plan de sauvegarde de l'emploi a été élaboré en estimant que le nombre de postes qui deviendraient, de fait

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN et de Me Blanc, avocat M. A, - les conclusions de M.

directeur interrégional de la mer, confirmant les six décisions du 27 mai 2010 par lesquelles le directeur des territoires et de la mer de Seine-Maritime a retiré les visas des décisions d'effectifs accordés

, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée ...." ; Considérant, d'une part, que M.

des agents des collectivités locales du 31 juillet 2015 ayant conclu à la mise à la retraite anticipée de l'intéressée au motif d'un taux global d'invalidité de 50 % et à ce que la pension à verser ne

retraite, cette mise à la retraite est la conséquence nécessaire de la mise en disponibilité du requérant et doit être regardée comme ayant été prononcée sur sa demande ; que, par suite, M.

Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la CARMF qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

et de reprise des droits à pension de retraite acquis par les agents en qualité de salarié de La Poste ne méconnaissent pas l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de

Lambron, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE C.I.L.O.S.

syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet

imposée par l'employeur au salarié, notamment pour motif économique, ou qu'elle est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre d'un accord

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire comptable de la Banque de France, a, par une décision du 31 août 1998, été mise à la retraite à compter

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004144 du 13 février 2004 relatif aux pensions d'assurance vieillesse servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés

Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ".

En vertu du décret du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat, ce service, rattaché au directeur général des finances publiques, est " chargé de la mise en oeuvre de la gestion