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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028622881
14 février 2014
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007962921
4 mai 1998
Les sanctions sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire ou définitive de tout ou partie des activités. (...)
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019802168
29 octobre 2008
, ayant son siège 131, rue du Faubourg Saint Denis à Paris (75010), représentée par son président en exercice ; Mme Corinne C, demeurant ... ; M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
Cette part est calculée sur la moyenne des deux derniers exercices.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
et, d'autre part, la disparition de la source de cette violation.
CETAT:CETATEXT000024669907
14 octobre 2011
, dont le siège est 11, place Dauphine à Paris Cedex 01 (75053) ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
CETAT:CETATEXT000041793749
8 avril 2020
Compte tenu des éléments rappelés au point précédent et eu égard aux critères de priorité, constamment ajustés, retenus, en l'état des disponibilités, pour effectuer les tests de dépistage, les conclusions
ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411849
28 décembre 2017
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 402067, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861261
8 mars 1996
état de cause intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne la tardiveté opposée aux deux
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
26 novembre 2024
Eu égard aux moyens qu'elle soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées, d'une part, contre le c du 3° de l'article 2 et l'article 8 du premier de ces arrêtés, modifiant le 1.E.2 de
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456845.20221219
19 décembre 2022
A la suite du dépôt d'un rapport d'expertise en 2003, la société Quille a conclu, le 30 janvier 2004, un protocole d'accord avec les deux assureurs des différents constructeurs ayant pris part aux travaux
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Deux groupements momentanés d'entreprises, l'un composé de la société Consortium Stade de France, agissant en qualité de mandataire, et des sociétés Vinci Stadium, Bouygues Construction et Stade 1, l'autre
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
naturelle de la zone en cause et non une partie déjà aménagée ; qu'eu égard à la circonstance que sur trois communes littorales, la ligne vient en substitution de lignes existantes et se situe dans leur
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028882944
28 avril 2014
utilisés comme piste de ski dès l'hiver 2006-2007 ; qu'à la date du 20 février 2007 à laquelle le permis de construire initial a été délivré, cette partie de la parcelle faisait ainsi partie du domaine
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
En deuxième lieu, d'une part, si le III de l'article 14 du décret du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135365
13 février 2019
mentionnées à l'article L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4
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