et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail. " L'article 2-1 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité

ou de travail, ses auteurs n'étaient tenus de consulter préalablement ni le comité technique ministériel ni le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du même ministère ; que le moyen

, de sécurité et des conditions de travail.

de promotion et de valorisation des parcours professionnels et à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus.

, de sécurité et des conditions de travail. 6.

Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus.

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de les prendre effectivement en charge en Ile-de-France dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, de manière

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail : 11.

Cyrille Beaufils, maître des requêtes, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Samu social de Paris et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge de manière

assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes

solution hydro-alcoolique, réalisation de tests biologiques par les services de santé au travail, création d'une obligation spécifique pour l'employeur d'appliquer et de faire respecter les mesures d'hygiène

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret du 10 mars 1894 portant règlement d'administration publique pour la loi du 12 juin 1893 sur l'hygiène et la sécurité

1411-4 du code de la santé publique, aux termes desquelles le Haut conseil de la santé publique peut être consulté par les ministres intéressés " sur toute question relative à la prévention, à la sécurité

dans un cadre sécurisé avec application effective des règles sanitaires imposées à l'ensemble des citoyens ; - doter le service pénitentiaire d'insertion et de probation des effectifs et des moyens lui

lieu, il n'est pas établi que le coût de leur hébergement ferait peser une charge financière impossible à assumer pour l'Etat et, en dernier lieu, l'existence d'un risque grave pour sa santé et sa sécurité

importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés de l'entreprise, requiert la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

, de sécurité et des conditions de travail sont applicables de plein droit " à la société nationale des chemins de fer français. " Toutefois, en tant que de besoin, des décrets en Conseil d'Etat peuvent