223104, ont le même objet ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mlle X... s'est maintenue irrégulièrement en France plus d'un mois après la date de notification

l'intéressé et qu'elle est parvenue à cette adresse le 24 février 1976 ; que cette notification doit être regardée comme régulière bien que, M.

MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE (ART. 99 ET 101 DU DÉCRET DU 25 MARS 2016) - OBLIGATIONS S'IMPOSANT À L'ACHETEUR - NOTIFICATION AU SOUMISSIONNAIRE CONCERNÉ

au pouvoir adjudicateur de la décision juridictionnelle " ; qu'enfin, l'article R. 551-1 du même code dispose que : " Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours

d'antiquité et de tapisseries anciennes, a fait l'objet, à la suite d'une vérification de sa comptabilité, au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1972, de plusieurs redressements notifiés

QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX, A L'EXPIRATION DESQUELS MME Z...

SUR LA NECESSITE D'ELARGIR LE PROFIL D'EXCAVATION ET DE RENFORCER LE MODE DE SOUTENEMENT PROVISOIRE UTILISE JUSQUE LA.

Le délai du recours contentieux est prorogé jusqu'à la notification à l'administré de la réponse de l'autorité compétente.

leurs demandes tendaient, à titre principal, à ce que les services du même nom qu'elles éditent, par ailleurs bénéficiaires d'une autorisation de diffusion en clair par la voie hertzienne terrestre en mode

s'est borné, dans la notification de redressement qu'il a adressée à Mme X..., prise personnellement, à lui faire connaître, sans donner aucune précision sur le mode de détermination des redressements

POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 14 FEVRIER 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE MODIFIER LE CALCUL DE LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET DE PAYER LES SOMMES NON PERCUES, EN RAISON D'UN MODE

Dax (40100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande par laquelle il conteste le mode

Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la simple mention, dans le jugement attaqué, que ledit jugement a été lu en séance publique sans précision quant au mode

Article 3 : Le surplus des conclusions de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est rejeté.

Par un courrier du 7 mars 2014, le président du comité économique des produits de santé lui a notifié la décision de ce comité du 6 mars 2014 de ne pas modifier le prix de la spécialité.

jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1987 par lequel le président de l'office public d'habitation à loyer modéré

Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 F par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001, lui