du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié

ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l'agent concerné au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant

X..., les décisions des 3 et 6 février 1984 du maire de Sainte-Marie portant réduction des horaires de travail rémunéré du personnel des services techniques de la commune ; 2°) rejette la demande présentée

Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. / 2.

CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LA REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE A MME X...

de travail intervenue à compter du 1er septembre 1971, ensemble annuler ledit arrêté.

transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de ce tribunal, présentée par la Fédération des syndicats des travailleurs

de l'inspecteur du travail ; 2°) les décisions susmentionnées du 16 octobre 1991 de l'inspecteur du travail et du 4 mars 1992 du ministre du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

des horaires de travail des salariés concernés.

les coûts horaires de la mission de coordination dans le nouveau bordereau des prix unitaires fourni à la suite de la demande de précision qui lui avait été adressée par le département, elle n'avait pas

X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 30 août 1988 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la route nationale 109 à Juvignac

en vigueur dans l'entreprise et ne constituaient pas une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'elles n'étaient pas au nombre des mesures sur lesquelles le comité d'entreprise devait

, de ses modalités de mise en oeuvre, notamment des plannings collectifs hebdomadaires, de la modification des récupérations des dimanches travaillés et des horaires quotidiens et hebdomadaires selon les

conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement

laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a décidé de faire intervenir le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans le calcul de l'indice du coût horaire

A fait valoir, d'une part, que les enseignements dont il a la charge ont connu, parfois à la demande de certains de ses collègues, des modifications tenant à leur nature et à leurs horaires qu'il estime

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 75-246 DU 14 AVRIL 1975 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

A, contrôleur de travaux, a été détaché par un arrêté du maire de Lyon du 2 juillet 1997 dans le cadre d'emplois des assistants spécialisés d'enseignement artistique, en qualité d'assistant spécialisé