Y... de suspendre ses travaux et de modifier son projet initial ; qu'à la suite de cette demande, M.

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rural ; Vu le décret n° 53-1168 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

juin 2007, peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan ; 8.

Cette dernière doit être regardée comme se pourvoyant en cassation contre les articles 1er et 2 de l'arrêt du 1er octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel

Eu égard à leur ampleur limitée et à leur nature, les modifications ainsi apportées au projet ne peuvent être regardées comme soulevant des questions nouvelles, ni comme susceptibles de remettre en cause

de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour administrative d'appel : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 2001

le jugement en date du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Gordes a refusé de modifier

exigées ; que, par suite, les décisions n'ayant pas la même portée, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu'en l'absence de modification dans les circonstances

du plan d'aménagement de zone ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que la cour administrative d'appel de Versailles n'a

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Juliette Mongin, maître des requêtes

Vu la procédure suivante : La société FE Sainte-Anne a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

juin 2007, peuvent être effectivement regardées comme de simples modifications de ce plan ; 8.

lotissement de Montillet et d'autre part de toutes les dérogations antérieures afférents à ceux-ci ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le contenu du projet de plan d'occupation des sols ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M. et Mme C dirigée contre cette ordonnance ; Considérant que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, applicable à la date de l'arrêté préfectoral

l'inspecteur du travail en date du 25 octobre 1983 relative au règlement intérieur établi par la société Gantois pour son établissement de Clairvoix (Oise), Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

1994 relative aux voeux de changement de résidence du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'année 1995, en tant qu'elle interdit, sauf circonstances exceptionnelles, la modification