1870 relatif à la promulgation des lois et décrets ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, il a perdu, postérieurement à la date de l'acte déclaratif

majoration ou de tout supplément autre que ceux prévus par l'annexe à la présente convention " ; que selon l'article 19 du même texte : " La présente convention donnera lieu à avenant en cas de modification

Touchant notamment aux garanties fondamentales reconnues aux patients et nécessitant la modification des dispositions législatives précitées, la mesure demandée à la ministre ne pourrait relever du pouvoir

consultation facultative, l'administration n'est pas tenue de saisir de nouveau l'organisme consulté mais apprécie librement l'utilité pour elle d'être éclairée par un nouvel avis compte tenu de la modification

des rémunérations, resterait "due dans les conditions fixées par la législation en vigueur avant la promulgation de la présente loi", et à l'article 6 de la loi, que celle-ci n'apportait "aucune modification

sécurité sociale ; qu'il résulte des stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 de la convention nationale des infirmiers dont l'entrée en vigueur n'est pas subordonnée à une modification

substantiellement le projet ou si, par l'effet d'une modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou d'un changement dans les circonstances de fait, le projet a perdu, postérieurement

ou abroger les dispositions législatives, à l'exception de celles concernant l'organisation et la protection du travail, ou étendre aux territoires tout ou partie des dispositions législatives en vigueur

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS "LES LIMITES TERRITORIALES ET LE NOM DES REGIONS SONT MODIFIES

EST A CAEN CALVADOS , BOULEVARD DU MARECHAL JUIN, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N0 77-1403 DU 21 DECEMBRE 1977 PORTANT MODIFICATION

a prononcé l'annulation ; Cons. que si les règles générales applicables aux contrats administratifs permettent à l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, de modifier

Paris (75008), représentée par son secrétaire général ; la SOCIETE EDF demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 8 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative

prévoyaient expressément, dans un article 7, une clause de renonciation ouverte à la SOCIETE ABBEY NATIONAL TREASURY SERVICES pendant toute la durée d'exécution des contrats aux motifs, notamment, d'une modification

DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE SUR LA DEMANDE QU'IL LUI A ADRESSEE ET TENDANT A FAIRE MODIFIER

Joseph X..., ARCHEVEQUE DE STRASBOURG, demeurant ... (67081 Cedex) ; l'ARCHEVEQUE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative

et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 4 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre de l'agriculture ont modifié

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national

) résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique définissant la profession de masseur-kinésithérapeute et d'ordonner qu'il sera sursis

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative